Entreprise de BTP ou artisan du bâtiment à la recherche d’une Assurance Garantie Décennale ?

Nous vous proposons des offres et garanties adaptées, répondant à vos besoins, à des tarifs très compétitifs, afin de vous permettre d’exercer votre activité en toute quiétude !

Dans l’activité professionnelle de Bâtiment, L’Assurance Décennale est une garantie primordiale et nécessaire. Elle est obligatoire pour toutes entreprises ou artisans exerçant sur le territoire français.

La garantie décennale est instaurée par l’article 1792-4-1 du code civil

Chaque professionnel du bâtiment a besoin d’une assurance Décennale ainsi que d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PROFESSIONNELLE), en particulier les professionnels du bâtiment engagés sur des chantiers de travaux impliquant rénovation ou construction, pouvant affecter la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination.

La garantie décennale court à compter de la réception de l’ouvrage pour une durée de dix ans.

La garantie décennale est un principe d’ordre public. En d’autres termes, elle est ne peut être négociée et aucune clause contractuelle ne pourra limiter la garantie ou exempter un professionnel du bâtiment.

Grâce à nos solutions, vous avez la possibilité de regrouper l’assurance Décennale et l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PROFESSIONNELLE) sur un seul et même contrat.

Nous garantissons une reprise des chantiers passés et une protection juridique étendue qui correspondent à la réalité de votre quotidien sur le terrain.

Sociétés existantes ou en cours de création et auto- entrepreneurs accèdent ainsi aux garanties (du fait des activités exercées ou sous- traitées) à :

  • L’assurance décennale obligatoire ;
  • L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PROFESSIONNELLE) couvrant notamment les dommages corporels, matériels, dommage immatériels consécutifs et non consécutifs, biens confiés…

Les sinistres pris en charge concernant l’assurance Décennale doivent être en relation avec la qualité du travail, mettant en évidence une malfaçon de l’ouvrage ou le rendant inadapté à son utilisation de par la détérioration d’une des caractéristiques ou d’équipements.

Les dommages de nature « esthétique » n’engagent pas la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan.

Tous travaux importants qui consistent à rénover comme un agrandissement d’une habitation ou une réfection totale de charpente sont eux aussi concernés par la garantie décennale, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que les vérandas, les piscines ou les terrasses.

Une assurance Décennale doit obligatoirement, être souscrite par l’artisan ou le professionnel du bâtiment au moment de l’ouverture du chantier. Elle s’applique pour tous travaux exécutés en France.

La garantie décennale démarre officiellement à la réception du chantier. L’artisan ou le professionnel du bâtiment est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux de toute responsabilité.

La loi stipule que la responsabilité du professionnel ne soit pas mise en cause s’il prouve que les dommages découlent d’un fait étranger.

Il s’agit en l’occurrence de tout fait de force majeure ou d’événement complètement inattendu, absolu et indépendant de l’action ou l’inaction de l’artisan ou du pressionnel en charge des travaux.

Ainsi il est préférable d’opter pour une assurance Décennale en complément d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PROFESSIONNELLE) couvrant ainsi l’ensemble de vos activités et prestations en tant que professionnel du bâtiment afin de vous permettre d’exercer votre activité en toute sérénité.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers pour de plus amples informations !

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